La rupture du contrat

Un salarié fait une demande de rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure à suivre?

Quel délai dois-je respecter?

Pour connaître les réponses aux questions que vous vous posez, nos formateurs vous proposent de suivre une formation basée sur des exemples concrets.

Objectifs
  • Comprendre les différents motifs possibles de la rupture du contrat de travail par le salarié et l’employeur
  • Savoir anticiper face à la rupture du contrat de travail pour limiter le disfonctionnement de l’activité de l’entreprise
  • Etre capable de gérer les procédures administratives légales de lors d’une rupture de contrat de travail
Publics et prérequis
  • Directeurs d’entreprise
  • Responsable RH, chargés RH
  • Juristes d’entreprise
Durée de la formation

La formation se déroule sur 1 jour.

Programme de la formation

 

1/ La gestion de la démission

  • Définition prétorienne de la démission
    • Aucune définition légale
    • La définition jurisprudentielle
    • Le consentement non-vicié
    • Un acte de volonté claire et non équivoque
  • Le public concerné
  • Le préavis
    • La durée et l’éxécution du préavis
  • La remise des documents au salarié
  • Les indemnités à verser au salarié
  • Les droits au chômage du salarié

2/ Agir face à la prise d’acte de la rupture

  • Différencier prise d’acte de la rupture et démission
  • Définition de la prise d’acte de la rupture
    • Le manquement de l’employeur
  • Un critère déterminant : la cessation immédiate du travail
    • Les conséquences d’une cessation immédiate du travail
    • Une alternative en cas de manquement moins grave : la résiliation judiciaire
  • Les conséquences immédiates de la prise d’acte
    • La gestion du préavis
    • La prise en charge des absences du salarié
    • Une situation juridique incertaine : le licenciement postérieur
  • Les conséquences judiciaires de la prise d’acte de rupture
    • Le caractère justifié de la prise d’acte de la rupture : le mode de preuve
  • L’incidence de la prise d’acte de la rupture
    • Un licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • Un licenciement nul
  • Les conséquences lorsque les faits évoqués ne justifient pas cette prise d’acte

3/ Le cadre légal de la rupture conventionnelle

  • Les cas d’application
  • Les salariés concernés
    • Zoom sur un salarié victime de harcèlement moral
  • Les cas interdits
    • Zoom sur les représentants du personnel
  • La procédure de rupture conventionnelle
    • L’entretien
    • L’assistance du salarié
    • L’assistance de l’employeur
    • La convention de rupture
    • Les conditions de rétractation
  • L’homologation
  • La situation du salarié durant la procédure
  • La fin du contrat
    • Les documents à remettre au salarié
  • Après la rupture
    • L’allocation chômage
Moyens pédagogiques
Dates de formation

Nous consulter

Tarifs

Prix de la formation: 890€

Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués à un groupe, pour cela n’hésitez pas à nous contacter.

Informations

 

Programme de la formation

 

Nous restons à votre dispositions afin de vous renseigner si vous avez des questions.