Mettre en place un règlement intérieur

L’entreprise DUPONT a ouvert ses portes le mois dernier. Un règlement intérieur doit être établi.

Quelles sont les clauses obligatoires? Quelle est la procédure à respecter avant de pouvoir afficher ce règlement intérieur?

Pour connaître les réponses aux questions que vous vous posez, nos formateurs vous proposent de suivre une formation basée sur des exemples concrets.

Objectifs
  • Maîtriser la législation de base  concernant le règlement intérieur
  • Approfondir les connaissances en détails sur les contenus obligatoires du règlement intérieur
  • Savoir élaborer un règlement intérieur et le faire rentrer en vigueur dans l’entreprise pour la sécurité du personnel
Publics et prérequis
  • Membres des instances représentatives du personnel  (CHSCT, Inspecteur du travail, CE, DP..)
  • Dirigeants d’entreprise
  • Responsables et  Chargés RH
Durée de la formation
La formation se déroule sur 1 jour.
Programme de la formation

 

1/ Les clauses obligatoires du règlement intérieur

  • Les règles concernant la discipline
    • La nature et l’échelle des sanctions
    • La durée de la mise à pied
  • La réglementation en matière de santé et de sécurité
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
  • Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

2/ Les clauses interdites du règlement intérieur

  • Les clauses portant atteintes aux libertés individuelles et collectives des salariés
  • Les clauses discriminatoires
  • Les clauses relatives à la période d’essai
  • Les clauses relatives à la rémunération
  • Les clauses relatives à l’exercice du droit de grève

3/ La mise en place du règlement intérieur

  • La procédure à suivre
    • La rédaction du règlement intérieur
    • La consultation du CE
    • La consultation du CHSCT
    • Le dépôt au greffe du conseil des Prud’Hommes
    • L’affichage dans l’entreprise
    • Le délai d’entrée en vigueur du règlement intérieur

4/ L’inspection du travail

  • La vérification du règlement intérieur
  • La demande de modification ou le retrait d’une clause
  • Le recours de l’employeur face aux décisions de l’inspecteur du travail
    • Le recours gracieux: auprès de l’inspecteur lui-même
    • Le recours hiérarchique: auprès du Ministère du Travail
    • Le recours judiciaire: auprès du tribunal administratif
  • L’attente de la décision de recours
  • L’application de la décision de l’inspecteur du travail

5/ La modification du règlement intérieur et les notes de services

  • La procédure de modification du règlement intérieur
  • Les notes de services associées au règlement intérieur
  • La procédure de rédaction des notes de service
Moyens pédagogiques
Dates de formation

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Tarifs

Prix de la formation: 890€

Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués à un groupe, pour cela n’hésitez pas à nous contacter.

Informations

 

Programme de la formation

Nous restons à votre dispositions afin de vous renseigner si vous avez des questions.