Modifier le contrat de travail

Un employeur souhaite ajouter une clause de non-concurrence aux commerciaux.

Doit-il obtenir l’accord de ses salariés?

Quelles sont les conséquences d’un refus par ses salariés?

Pour connaître les réponses aux questions que vous vous posez, nos formateurs vous proposent de suivre une formation basée sur des exemples concrets

Objectifs
  • Repérer les éléments du contrat de travail modifiable unilatéralement par l’employeur
  • Savoir réagir et anticiper les éléments du contrat de travail face aux cas particuliers
  • Maitriser la législation concernant la loi de sécurisation de l’emploi afin d’appliquer les bonnes procédures
Publics et prérequis
  • Dirigeants d’entreprise
  • Responsables RH, chargés RH
  • Juriste d’entreprise
Durée de la formation

La formation se déroule sur 1 jour.

Programme de la formation

 

1/ La différence entre la modification du contrat et la simple modification des conditions de travail

  • Définitions des termes
  • Le simple changements des conditions de travail
    • La décision unilatérale de l’employeur
    • Le délai de prévenance
    • Les conséquences du refus par le salarié
  • La modification du contrat de travail
    • La négociation avec le salarié
    • Le délai de prévoyance
    • Les conséquences du refus par le salarié
  • Les modifications illicites
    • L’abus, la discrimination et la sanction
    • La modification du contrat imposée au salarié
    • Les possibilités de recours du salariés
  • Les modifications autorisées
    • La rémunération
    • La durée de travail
    • Le statut et la dénomination du poste

2/ Le cas particulier de la modification pour motif disciplinaire

  • Les conditions de fond et de forme
  • Les sanctions possibles
    • La mutation disciplinaire
    • La rétrogradation
  • Le refus de la sanction par le salarié
    • L’annulation et la sanction
    • La réduction et l’aggravation de la sanction

3/ Le cas particulier de la modification pour motif économique

  • La consultation des IRP
  • L’information des salariés
    • Le délai de réponse
    • Les conséquences du refus par le salarié

4/ La loi de sécurisation de l’emploi et les accords de maintien dans l’emploi

  • Les enjeux de la loi de sécurisation de l’emploi sur la modification du contrat de travail
  • Les modalités des accords de maintien dans l’emploi
Moyens pédagogiques
Dates de formation

Nous consulter

Tarifs

Prix de la formation: 890€

Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués à un groupe, pour cela n’hésitez pas à nous contacter.

Informations

 

Programme de la formation

 

Nous restons à votre dispositions afin de vous renseigner si vous avez des questions.